Article L2323-1 (abrogé au 1er janvier 2018)

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L. 2323-6.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Outil de défense, de réflexion, d'analyse et d'action, il donne aux cheminots la possibilité d'agir sur le terrain et d'intervenir sur l'évolution de la SNCF.

Le Comité Activités Sociales Interentreprises Paris Nord est une instance démocratique dirigée par des représentants syndicaux, élus par les cheminots. Une fois élus, ces représentants siègent et œuvrent dans le cadre de plusieurs instances afin d’assurer les prérogatives du CSE :

• La plénière
• Les commissions
• Le bureau
• La représentation du CSE au CCGPF

Une équipe technique est en place pour assurer le bon fonctionnement du Comité d’Etablissement.

Afin de gérer au mieux les différentes activités mises en place, les élus du CSE s’appuient sur le professionnalisme et les compétences d’une équipe technique. Placée sous la responsabilité de son directeur, cette équipe au service des cheminots, est constituée de plus d’une soixantaine de salariés répartis sur tous les sites de la région de Paris Nord, tel que les Accueil de Loisirs, restaurants, bibliothèques, services activités sociales.

Article L2323-83 (abrogé au 1er janvier 2018)

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Article L2323-85 (abrogé au 1 janvier 2018)

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement. Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L. 221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Le CSE assume la gestion des prestations sociales et culturelles destinées aux agents et à leurs ayants droit. Dans cette optique, il élabore de manière collégiale un programme d’activités annuel abordant plusieurs domaines : Culture, Tourisme, Loisirs, Sports, Enfance-Jeunesse, Restauration…

Ce programme a pour ambition de proposer des activités variées, de qualité et accessibles au plus grand nombre de cheminots. Par ailleurs, au fil des années, le CSE s’est doté d’un patrimoine de proximité qui lui permet de répondre aux besoins de loisirs et de vacances des agents qu’ils soient actifs ou retraités, et ayants droit, par l’intermédiaire d’équipements pro-ches, agréables et confortables.

De plus, le CASI assure la gestion des restaurants d’entreprise que lui a transférée la SNCF il y a plus de 30 ans. Enfin, en complément de ces actions, le CASI Paris Nord confie la gestion des activités « nationales » au Comité Central du Groupe Public Ferroviaire (CCGPF) suivant un mandat, négocié et adapté par les CSE et re-nouvelable tous les 5 ans.

Article L2323-85 (subvention CSE)

Le budget du CASI est composé de deux dotations distinctes, versées par la SNCF :

1. 1. La dotation de fonctionnement : cette dotation correspondant à 0,2% de la masse salariale (minimum légal) sert à financer toutes les activités de nature économique. Le Comité d’Etablissement reverse 10% de ce budget au CCGPF pour la gestion des activités économiques à caractère national.
2. 2. La dotation des activités sociales, sportives et culturelles : cette dotation, inchangée depuis 1986, correspondant à 1,721% de la masse salariale, sert à financer toutes les activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu’à l'entretien courant de toutes les installations du CSE. Le CSE reverse 34,10% de ce budget au CCGPF pour la gestion des activités sociales à caractère national.

>> En aucun cas, le budget de fonctionnement ne peut financer des activités sociales et vice et versa.

Basés sur la masse salariale de la SNCF, ces deux modes de financement dépendent de fait de l'emploi et des salaires de l’entreprise. Pour information, le budget de fonctionnement ne peut être utilisé que pour des activités à caractère économique (études, expertises…) et celui des activités sociales uniquement pour les activités de loisirs, de culture, de sport, de tourisme et de restauration.
Le CSE ne perçoit aucune subvention de la direction de l’entreprise pour les activités organisées en direction des retraités, de sorte que leur financement pèsent sur les actifs, et de fait, fragilise la continuité inter-générations.