1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du participant à l’égard des séjours et activités vendus dans le CASI Mag et sur le site internet du CASI.

2 – Acceptation des conditions générales

  • Tout participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
  • Tout participant sera soumis aux dispositions figurant dans les chartes et règlements prévus par les prestataires qui permettent de veiller au bon fonctionnement de nos installations.
  • Le CASI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue et son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
  • Le participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3 – Compte en ligne

Une fois par an ou à la première connexion, il vous est demandé de mettre à jour votre compte en ligne en cliquant sur le bouton « mon compte » du site internet du CASI.
Vous devrez y ajouter certains justificatifs :

  • Fiche de paie du mois de novembre de l’année N-1 obligatoire. (Par exemple, pour l’année n, la fiche de paie de novembre n-1)
  • Le dernier avis d’imposition (Non obligatoire, Tranche 4 si non renseigné.)
  • La photocopie de la carte d’ayant droit ou l’attestation CPR pour vos enfants de plus de 17 ans (Étiquette de l’année scolaire en cours.)

Ces documents sont à actualiser dès le mois de décembre pour l’année suivante. Votre compte doit impérativement être complété et validé afin de pouvoir bénéficier des activités du CASI (billetterie, ACM, arbre de Noël, bibliothèques, loisirs & séjours…).

4 – Inscription aux activités

Toutes les activités proposées sont organisées dans le cadre des activités régionales du CASI SNCF Paris Nord et sont exclusivement réservées aux agents SNCF relevant du CASI SNCF Paris Nord, à leurs ayants droit, ainsi qu’aux retraités résidant sur la région et au personnel du CASI.

Deux modes d’inscription (uniquement si compte en ligne complété et validé) :

  • Inscription en ligne : en cliquant sur le bouton « mon compte » en haut à droite du site internet du CASI www.casipno.fr et en entrant vos identifiants, vous avez accès à l’inscription en ligne pour certaines activités. Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. Une pré-autorisation vous sera demandée afin de vérifier la capacité finale de règlement. Le règlement est accepté uniquement si le CASI valide votre inscription à l’activité.
  • Inscription papier : les fiches d’inscription sont disponibles au siège du CASI, dans les antennes ou sur le site internet www.casipno.fr. Elles doivent être adressées au CASI SNCF Paris Nord ou aux antennes et obligatoirement accompagnées du paiement et des documents spécifiques à chaque activité. En cas d’envoi postal, le cachet de la poste ne fait pas foi. Ne pas envoyer en courrier interne. Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire ou espèce.

Attention ! L’inscription en ligne ou papier ne vaut pas acceptation du dossier. Vous serez contacté par le CASI une fois les inscriptions clôturées.

5 – Critères d’attribution

Si le nombre d’inscrits à une activité est supérieur au nombre de places disponibles :

  1. Nous refuserons tout d’abord les personnes accompagnées d’un extérieur.
  2. Ensuite, nous refuserons les personnes ayant le plus de points accumulés à l’année n et l’année n-1 (cf. compteur de points).
  3. Enfin, si le nombre d’inscrits restant est encore supérieur au nombre de places disponibles, nous effectuerons un tirage au sort.

6 – Compteur de points

Pour chaque participation à une activité, entre 1 et 3 points seront attribués à votre compte. Vous retrouverez ces points sur les pages Activités « Adulte/famille » et « Enfance/jeunesse » du CASI Mag et sur le site internet : https://www.casipno.fr

7 – Paiement

Pour les personnes le désirant, le montant d’une ou des activités peut être réglé en 3 mensualités maximum. Le paiement par carte bancaire est accepté au siège du CASI, dans les ACM et aux permanences de Saint-Denis et Saint-Ouen.

L’empreinte bancaire permet de vérifier la capacité finale de règlement. Cela permet de s’assurer que le client dispose bien des fonds nécessaires (ou du découvert autorisé) pour effectuer l’achat. Aucun prélèvement n’est effectué directement.

Légalement, cette empreinte peut être conservée par le vendeur jusqu’à 11 jours calendaires après la transaction

Si le titulaire de la carte bancaire ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte en banque, la transaction est annulée.

8 – Annulation

Le CASI peut être amené à annuler une activité pour les raisons suivantes :

  1. Le nombre d’inscrits est insuffisant pour réaliser l’activité.
  2. Événements divers (climat, annulation par nos partenaires, risque divers…).

Dans tous les cas, le CASI pourra vous proposer une activité équivalente à une autre période ou effectuera le remboursement.

En cas d’impossibilité à se présenter à une activité, un délai de prévenance d’au moins 24 h. est à observer. Passez ce délai, le double des points correspondant à l’activité demandée vous sera attribué.

9 – Remboursement

Le CASI vous remboursera les sommes versées :

  1. En cas de force majeure (justificatif à fournir au maximum 2 semaines après la date de l’activité)
  2. Si le CASI vous a refusé sur l’activité demandée.

10 – Prise en charge – Transport

Pour les activités adulte – famille :

Lorsque le transport est compris dans l’activité, la case « Transport » doit être complétée. Le mode de transport ne pourra pas être modifié après l’acceptation de votre inscription.

11 – Tranches tarifaires

Pour les activités adulte – famille :

Sur les activités à tranches, les cheminots de moins de 30 ans, ou ayant moins de 3 ans d’ancienneté à la SNCF, se verront appliquer la tranche 1 (T1).

Sur certaines activités, vous avez un tarif extérieur qui correspond au tarif non subventionné.

Le prix de certaines activités dépend de votre quotient familial (QF). QF = votre revenu fiscal de référence (R) divisé par votre nombre de parts fiscales (N) (voir votre avis d’imposition ou de non-imposition à l’année n-1)

12 – Réclamations

Les réclamations ou commentaires éventuels sont à adresser au plus tard 1 mois après l’activité par :

  • mail : inscriptions@casipno.fr

  • courrier : Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises Paris Nord
    185 rue du Faubourg Saint-Denis 
75010 Paris

Tous les messages feront l’objet d’une étude et d’une réponse.

13 – Responsabilité civile

Responsabilité civile : le CASI a souscrit, auprès de AXA, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.

14 – Utilisation de l’image

Le CASI Paris Nord peut être amené́ à prendre des photos et/ou vidéos lors des séjours proposées afin d’illustrer ses diverses publications. Vous avez la possibilité de refuser l’utilisation de ces photos dans nos diverses publications (voir fiche d’inscription).

15 – Données personnelles

Le CASI s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des participants. Vos données personnelles nous permettent de vérifier que vous êtes bien ouvrant-droit aux activités sociales proposées par le CASI de Paris Nord.

En complétant et validant vos comptes, vous acceptez que les informations recueillies soient enregistrées dans le fichier informatique de gestion des activités sociales du CASI Paris Nord afin de traiter votre demande. Ces informations sont conservées pour une durée de 6 ans avant d’être archivées.

Les informations portées sur ce site feront l’objet d’un traitement informatisé destiné aux applications du CASI PARIS NORD.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, de directives post-mortem.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant
Pour faire valoir vos droits d’accès de rectification, d’opposition et d’effacement conformément au RPGD, n’hésitez pas à écrire à :
CASI Paris Nord
 Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises Paris Nord
185 rue du Faubourg Saint-Denis
 75010 Paris
Ou par mail : dpo@casipno.fr

16 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.