1 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du participant à l’égard des séjours et activités vendus dans le CASI Mag et sur le site internet du CASI.

2 – Acceptation des conditions générales

  • Tout participant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve.
  • Tout participant sera soumis aux dispositions figurant dans les chartes et règlements prévus par les prestataires qui permettent de veiller au bon fonctionnement de nos installations.
  • Le CASI se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son catalogue et son site Internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
  • Le participant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3 – Compte en ligne

Une fois par an ou à la première connexion, il vous est demandé de mettre à jour votre compte en ligne en ajoutant certains justificatifs :

  • Fiche de paie du mois de novembre de l’année N-1 obligatoire (Par exemple, pour l’année n, la fiche de paie de novembre n-1).
  • Le dernier avis d’imposition (Non obligatoire, Tranche 4 si non renseigné.)
  • La photocopie de la carte d’ayant droit ou l’attestation CPR pour vos enfants de plus de 17 ans – (Étiquette de l’année scolaire en cours.)

Ces documents sont à actualiser dès le mois de décembre pour l’année suivante. Votre compte doit impérativement être complété et validé afin de pouvoir bénéficier des activités du CASI (billetterie, ACM, arbre de Noël, bibliothèques, loisirs & séjours…).

4 – Inscription aux activités

Toutes les activités proposées sont organisées dans le cadre des activités régionales du CASI SNCF Paris Nord et sont exclusivement réservées aux agents SNCF relevant du CASI SNCF Paris Nord, à leurs ayants droit ainsi qu’aux retraités résidant sur la région et au personnel du CASI.

Deux modes d’inscription (uniquement si compte en ligne complété et validé) :

  • Inscription en ligne : en cliquant sur le bouton « mon compte » en haut à droite du site internet du CASI www.casipno.fr et en entrant vos identifiants, vous avez accès à l’inscription en ligne pour certaines activités. Le paiement s’effectue par carte bancaire uniquement. Une pré-autorisation vous sera demandée afin de vérifier la capacité finale de règlement. Le règlement est accepté uniquement si le CASI valide votre inscription à l’activité.
  • Inscription papier : les fiches d’inscription sont disponibles au siège du CASI, dans les antennes ou sur le site internet www.casipno.fr. Elles doivent être adressées au CASI SNCF Paris Nord ou aux antennes et obligatoirement accompagnées du paiement et des documents spécifiques à chaque activité. En cas d’envoi postal, le cachet de la poste ne fait pas foi. Ne pas envoyer en courrier interne. Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire ou espèce.

Attention ! L’inscription en ligne ou papier ne vaut pas acceptation du dossier. Vous serez contacté par le CASI une fois les inscriptions clôturées.

5 – Critères d’attribution

Si le nombre d’inscrits à une activité est supérieur au nombre de places disponibles :

  1. Nous refuserons tout d’abord les personnes accompagnées d’un extérieur.
  2. Ensuite, nous refuserons les personnes ayant le plus de points accumulés à l’année n et l’année n-1 (cf. compteur de points).
  3. Enfin, si le nombre d’inscrits restant est encore supérieur au nombre de places disponibles, nous effectuerons un tirage au sort.

6 – Compteur de points

Pour chaque participation à une activité, entre 1 et 3 points seront attribués à votre compte. Vous retrouverez ces points sur les pages Activités Adultes/familles et Enfance/jeunesse du CASI Mag et sur le site internet : https://www.casipno.fr.

7 – Paiement

Pour les personnes le désirant, le montant d’une ou des activités peut être réglé en 3 mensualités maximum. Le paiement par carte bancaire est accepté au siège du CASI, dans les ACM et aux permanences de Saint-Denis et Saint-Ouen.

L’empreinte bancaire permet de vérifier la capacité finale de règlement. Cela permet de s’assurer que le client dispose bien des fonds nécessaires (ou du découvert autorisé) pour effectuer l’achat. Aucun prélèvement n’est effectué directement.

Légalement, cette empreinte peut être conservée par le vendeur jusqu’à 11 jours calendaires après la transaction

Si le titulaire de la carte bancaire ne dispose pas des fonds nécessaires sur son compte en banque, la transaction est annulée.

8 – Annulation

Le CASI peut être amené à annuler une activité pour les raisons suivantes :

  1. Le nombre d’inscrits est insuffisant pour réaliser l’activité.
  2. Événements divers (climat, annulation par nos partenaires, risque divers…).

Dans tous les cas, le CASI pourra vous proposer une activité équivalente à une autre période ou effectuera le remboursement.

En cas d’impossibilité à se présenter à une activité, un délai de prévenance d’au moins 24 heures est à observer. Passez ce délai, le double des points correspondant à l’activité demandée vous sera attribué.

9 – Remboursement

Le CASI vous remboursera les sommes versées :

  1. En cas de force majeure (justificatif à fournir au maximum 2 semaines après la date de l’activité).
  2. Si le CASI vous a refusé sur l’activité demandée.

10 – Pris en charge – Transport

Pour les mini-séjours :
Les enfants se muniront de leur carte SNCF et de leurs facilités de circulation.
Les réservations sont effectuées par le CASI. Les enfants sont pris en charge par les animateurs : en gare parisienne ou sur le lieu du séjour.

11 – Tranches tarifaires

Pour les mini-séjours
Pour les inscriptions sur le même séjour :

  • Le 1er enfant : tarif plein ;
  • Le 2e enfant : 10 % de réduction ;
  • Le 3e enfant et plus : 20 % de réduction.

Le prix de certaines activités dépend de votre quotient familial (QF). QF = votre revenu fiscal de référence (R) divisé par votre nombre de parts fiscales (N) (voir votre avis d’imposition ou de non-imposition à l’année n-1)

12 – Réclamations

Les réclamations ou commentaires éventuels sont à adresser au plus tard un mois après le séjour par :

  • mail : enfance.jeunesse@casipno.fr
  • courrier : Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises Paris Nord, 185 rue du Faubourg Saint-Denis
 75010 Paris

Tous les messages feront l’objet d’une étude et d’une réponse.

13 – Interruption de séjour :

  • À l’initiative du CASI : En cas de force majeure ou si l’attitude du participant est incompatible avec la vie en collectivité.
  • À l’initiative du représentant légal du participant : si le séjour ne correspond pas à vos attentes. Dans ce cas, les frais du séjour sont dus dans leur intégralité et le retour anticipé du participant à la charge des parents.

14 – Autorité parentale

Conformément aux articles article 371-1 suivants du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale, sauf décision contraire du juge.
Toute demande d’inscription du mineur peut être faite par l’un des parents lorsqu’elle concerne un acte usuel de la vie courante. L’accord de l’autre parent est alors présumé. Cette présomption d’accord pour les actes usuels ne s’applique plus dès lors que l’autre parent informe le CASI de son désaccord. Dans ce cas, l’inscription du mineur ne sera pas prise en compte.
L’accord des deux parents est impératif pour les actes non usuels (séjour à l’étranger, pratique d’un sport dangereux…).

15 – Formalité de santé

Quelle que soit la destination, les participants doivent être à jour des vaccinations obligatoires (voir le site www.vaccination-info-service.fr). La copie du carnet de santé doit être transmise le jour du départ à l’équipe d’encadrement du séjour.
Le CASI refusera l’embarquement de l’enfant n’étant pas à jour des vaccins obligatoires.
 Si un traitement médical doit être suivi lors du séjour du participant, l’ordonnance récente doit obligatoirement accompagner les médicaments.

16 – Frais médicaux

Le CASI ou les partenaires du CASI peuvent être amené à faire l’avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité, à la fin du séjour, la famille recevra une facture correspondant aux frais médicaux avancés.
 Dès réception du règlement par la famille, cette dernière recevra la feuille de soins à adresser aux organismes compétents, afin d’en obtenir le remboursement, puis à la mutuelle pour le complément.

17 – Responsabilité

Le CASI couvre ses participants en tant que victime ou responsable d’un accident.
En cas de casse d’un appareil dentaire ou de lunettes, la prise en charge par notre assurance ne peut être consécutive qu’à un accident corporel ou si responsabilité du CASI est engagée dans les conditions de droit commun.

Le CASI décline toute responsabilité en cas de vol, perte et détérioration des effets personnels.
Le CASI déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans les centres de vacances et décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le participant. Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ.
Par sécurité, le participant peut confier son argent de poche au directeur. À partir de 14 ans, le participant peut le garder sous son entière responsabilité. Le montant est laissé à l’appréciation du représentant légal.
Par sécurité, le participant peut confier son téléphone portable au directeur. À partir de 14 ans, le participant peut le garder sous son entière responsabilité.
Dans tous les cas, l‘usage du téléphone portable sera réglementé pour ne pas nuire au bon fonctionnement de la collectivité.

18 – Assurance

Tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par le CASI bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :

  • Responsabilité civile : le CASI a souscrit, auprès de AXA, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus.
  • Individuelle accident corporel : Le CASI a souscrit auprès de AXA un contrat couvrant les frais de soins (en complément de tout autre organisme), les frais de secours et de recherches, les accidents individuels pour tout participant.
  • Assistance et rapatriement médical : en cas d’accident ou de maladie nécessitant le rapatriement au domicile, le CASI a souscrit un contrat auprès d’Europ Assistance.
Europ Assistance intervient à la demande du CASI exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci.
    Conformément à l’article L227-5, alinéa 2, du Code de l’action sociale et des familles, le CASI informe les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.

19 – Règlementation des accueils collectifs de mineurs

Les séjours organisés par le CASI sont soumis à l’application de la règlementation du Code de l’action sociale et des familles avec comme objectif premier d’assurer la protection et la sécurité des mineurs. Les séjours s’adressent aux enfants mineurs, jusqu’au dernier jour du séjour.
Les séjours sont déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Paris.
 Les adultes qui encadrent les séjours font l’objet d’un contrôle obligatoire et systématique d’honorabilité auprès des services de l’État.
Les locaux d’hébergement sont inspectés par les Commissions Départementales de Sécurité et d’Accessibilité. Les exercices d’évacuation sont faits en application de la règlementation.

20 – Règlement intérieur et discipline

Le participant au séjour et son responsable légal s’engagent au respect des obligations résultant du contrat et à l’observation d’un comportement respectueux au cours du séjour, à l’égard des personnes et des biens.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de tabac, d’alcool, et de substances classées comme stupéfiant sont interdites dans l’enceinte des centres de vacances.
La consommation ou la détention de produits illicites fera l’objet d’un renvoi immédiat du participant concerné, aux frais exclusifs de la famille.
Les propos et les attitudes discriminantes, dégradantes ou violentes seront immédiatement signalés aux parents.

21 – Utilisation de l’image

Le CASI Paris Nord peut être amené́ à prendre des photos et/ou vidéos lors des séjours proposées afin d’illustrer ses diverses publications. Vous avez la possibilité de refuser l’utilisation de ces photos dans nos diverses publications (voir fiche d’inscription).

22 – Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le participant, soit le CASI ou les partenaires du CASI impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

23 – Données personnelles

Le CASI s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des participants. Vos données personnelles nous permettent de vérifier que vous êtes bien ouvrant-droit aux activités sociales proposées par le CASI de Paris Nord.

En complétant et validant vos comptes, vous acceptez que les informations recueillies soient enregistrées dans le fichier informatique de gestion des activités sociales du CASI Paris Nord afin de traiter votre demande. Ces informations sont conservées pour une durée de 6 ans avant d’être archivées.

Les informations portées sur ce site feront l’objet d’un traitement informatisé destiné aux applications du CASI PARIS NORD.
Conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition, de directives post-mortem.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant

Pour faire valoir vos droits d’accès de rectification, d’opposition et d’effacement conformément au RPGD, n’hésitez pas à écrire à :
CASI Paris Nord
 Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises Paris Nord
185 rue du Faubourg Saint-Denis 
75010 Paris
Ou par mail : dpo@casipno.fr

24 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.