CASI SNCF Paris Nord
185 rue du Faubourg Saint-Denis,
75010 Paris
Les présentes conditions définissent les règles d’accès, d’inscription, de paiement, d’attribution des places, d’annulation et de participation applicables aux activités proposées par le CASI SNCF Paris Nord. Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières indiquées pour chaque activité et des dispositions légales applicables.
1 — ACTIVITÉS CONCERNÉES ET BÉNÉFICIAIRES
Les activités proposées sont organisées dans le cadre des activités régionales du CASI SNCF Paris Nord. Elles sont réservées aux agents SNCF relevant du périmètre du CASI SNCF Paris Nord, aux retraités résidant dans la région, au personnel du CASI, ainsi qu’à leurs ayants droit (conjoint et enfants). Ils sont désignés dans les présentes conditions générales de vente : le(s) bénéficiaire(s). Les activités concernées peuvent, notamment, comprendre la billetterie, les activités adultes et familles, les activités enfance-jeunesse, les accueils collectifs de mineurs (ACM), les bibliothèques.
2 — CRÉATION, MISE À JOUR ET VALIDATION DU COMPTE EN LIGNE
À la première connexion, puis au moins une fois par an, le bénéficiaire doit mettre à jour son compte en ligne et transmettre les justificatifs requis.
Le bénéficiaire doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.
• La fiche de paie du mois de novembre de l’année N-1 est obligatoire. Par exemple, pour une inscription en 2027, il faut fournir la fiche de paie de novembre 2026.
• Le dernier avis d’imposition est obligatoire pour toute inscription à une activité dont le tarif dépend de tranches tarifaires. À défaut de justificatif requis, le bénéficiaire peut indiquer qu’il ne souhaite pas communiquer ses revenus et il se verra appliquer la tranche tarifaire la plus haute.
• Pour les enfants de plus de 17 ans, la carte de circulation ou une attestation CPR mentionnant le nom de l’agent, ou un certificat de scolarité, ou le dernier avis d’imposition doit être fourni selon la situation.
Les documents concernés sont à actualiser à partir du mois de décembre pour l’année suivante. Le compte doit être complet et validé pour permettre l’accès aux activités du CASI. La validation du compte ne vaut pas acceptation automatique d’une inscription à une activité.
Le bénéficiaire doit accepter les présentes conditions générales de vente pour que le compte soit complet et valablement validé.
3 — MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1 Inscription en ligne
Pour les activités ouvertes à l’inscription en ligne, le bénéficiaire se connecte à son compte sur le site du CASI SNCF Paris Nord (www.casipno.fr), à l’aide de ses identifiants. Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire uniquement. Selon les modalités affichées, une empreinte bancaire peut être prise ; le règlement n’est effectué que si l’inscription est acceptée.
3.2 Inscription papier
Les fiches d’inscription sont disponibles au siège du CASI, dans ses antennes ou sur www.casipno.fr. Elles doivent être adressées au CASI SNCF Paris Nord ou à l’antenne concernée, accompagnées du paiement, par chèque, CB ou espèce, et des documents spécifiques demandés pour l’activité.
En cas d’envoi postal, le paiement se fait uniquement par chèque et le cachet de la poste ne fait pas foi. Les dossiers ne doivent pas être envoyés par courrier interne.
Une inscription, qu’elle soit effectuée en ligne ou sur papier, ne vaut pas acceptation du dossier. Le statut de la demande (acceptée ou refusée) sera notifié après la date de clôture des inscriptions.
En cas de prolongation des inscriptions, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement des places disponibles. La date de l’inscription en ligne ou la date de dépôt dans les antennes pour les inscriptions papiers font foi.
4 — ATTRIBUTION DES PLACES EN CAS DE DEMANDES SUPÉRIEURES AUX CAPACITÉS
Lorsque le nombre de demandes dépasse le nombre de places disponibles, les critères suivants sont appliqués dans l’ordre :
1. Les personnes accompagnées d’une personne extérieure sont refusées en priorité.
2. Sont ensuite refusées les personnes ayant le plus grand nombre de points au titre de l’année N.
3. En cas d’égalité, sont refusées les personnes ayant le plus grand nombre de points au titre de l’année N-1.
4. Si l’égalité persiste, un tirage au sort informatique est effectué.
Le nombre de points attribué à chaque activité, de 1 à 5, dépend de la subvention apportée par le CASI. Les points sont indiqués dans les pages « Activités adultes/familles » et « Enfance/jeunesse » du CASI Mag. Pour la billetterie spéciale sport, 1 à 2 points sont attribués par agent, le compteur est indépendant de celui des activités adultes/familles et enfance/jeunesse.
5 — TARIFS, TRANCHES ET RÉDUCTIONS
Le tarif applicable est celui indiqué pour l’activité concernée. Certaines activités peuvent être proposées à un tarif subventionné et, le cas échéant, à un tarif « extérieur » correspondant au tarif non subventionné. Le nombre de participants extérieurs ne peut pas dépasser le nombre de participants ayants droit.
Pour certaines activités, le prix dépend du quotient familial (QF), calculé en divisant le revenu fiscal de référence (R) par le nombre de parts fiscales (N), selon les informations figurant sur l’avis d’imposition ou de non-imposition demandé par le CASI.
Les tranches tarifaires indiquées dans les informations pratiques sont les suivantes :
Quotient familial (QF) Tranche tarifaire
Inférieur à 10 000 Tranche 1
De 10 001 à 14 000 Tranche 2
De 14 001 à 21 000 Tranche 3
Supérieur à 21 000 Tranche 4
Pour les activités adultes-familles à tranches tarifaires, les cheminots de moins de 30 ans ou ayant moins de 3 ans d’ancienneté à la SNCF bénéficient de la tranche 1 (T1), selon les informations propres à l’activité.
Pour les mini-séjours, lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont inscrits au même séjour : le premier enfant bénéficie du tarif plein ; le deuxième bénéficie d’une réduction de 10 % ; le troisième enfant et les suivants bénéficient d’une réduction de 20 %. Pour une inscription en ligne, le tarif doit être renseigné dans les options diverses selon les instructions affichées.
6 — PAIEMENT
6.1 Paiement par carte bancaire en ligne
Lorsque le parcours d’inscription prévoit une empreinte bancaire de 1 €, cette somme sert uniquement à la prise d’empreinte : elle n’est pas débitée et ne constitue pas un acompte ni une partie du règlement de l’activité. Le montant de l’activité sera prélevé après la date limite d’inscription, la validité de la CB doit être supérieure à la date de l’activité.
Lorsque le paiement est refusé par la banque après validation de l’inscription, le bénéficiaire doit se reconnecter à son compte et régulariser le paiement 15 jours avant la date de l’activité.
6.2 Paiement lors d’une inscription papier
Pour les inscriptions papier, le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou espèces auprès des antennes du CASI, selon les moyens acceptés localement.
6.3 Paiement en 3 fois
Sur certaines activités, le paiement en 3 fois est possible. Dans le cas où un des paiements est refusé par la banque et après relance, l’agent verra son compte suspendu tant que la situation ne sera pas régularisée par ses soins. Il n’aura donc plus accès à l’ensemble des activités proposées par le CASI.
6.4 Arrhes
Pour certaines activités, des arrhes peuvent vous être demandées à l’inscription.
7 — ANNULATION
7.1 Annulation par le CASI
Le CASI peut annuler une activité notamment lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant ou en raison d’événements divers, par exemple l’annulation par un partenaire ou l’existence d’un risque empêchant la réalisation de l’activité.
Dans ce cas, le CASI peut proposer une activité équivalente à une autre période ou procéder au remboursement des sommes versées, selon la situation et les règles applicables lors de l’inscription.
7.2 Annulation par le bénéficiaire et absence
Annulation avec justificatif de force majeure :
En cas d’impossibilité de participer à une activité, le bénéficiaire doit prévenir le CASI dans les plus brefs délais afin de permettre à un autre bénéficiaire de participer à l’activité.
Annulation sans justificatif :
Une annulation sans justificatif n’est possible qu’avant la date de clôture des inscriptions. Après la clôture des inscriptions, en l’absence de justificatif de force majeure, le montant total de l’activité est conservé par le CASI afin de compenser la participation du CASI a l’activité.
Si le paiement en ligne a été refusé par la banque et que le bénéficiaire annule sa participation sans justificatif, les points correspondant à l’activité sont néanmoins attribués et doublés.
8 — REMBOURSEMENTS
Le CASI prévoit le remboursement des sommes versées dans les situations suivantes :
• En cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif transmis au plus tard dans les deux semaines suivant la date de l’activité.
• Lorsque la demande d’inscription du bénéficiaire est refusée par le CASI. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires doivent impérativement être renseignées sur votre compte en ligne.
9 — TRANSPORT ET PRISE EN CHARGE
9.1 Mini-séjours
Pour les mini-séjours, les enfants doivent être munis de QR code facilités de circulation. Les réservations de transport sont effectuées par le CASI ou par les partenaires. Les enfants sont pris en charge par les animateurs en gare parisienne ou sur le lieu du séjour, selon l’organisation prévue pour le séjour.
9.2 Activités adultes et familles
Lorsque le transport est compris dans l’activité, le bénéficiaire doit compléter la rubrique « Transport » du formulaire d’inscription. Après acceptation de l’inscription, le mode de transport choisi ne peut plus être modifié.
10 — RÈGLES SANITAIRES ET DE COMPORTEMENT
Les participants doivent respecter les règles sanitaires en vigueur à la date du départ ou de l’activité. L’inscription vaut engagement à respecter ces règles, dans le respect des dispositions légales applicables.
Les participants doivent respecter les règles édictées dans les différents lieux des activités et tout au long de celles-ci. En cas de mauvais comportement, le CASI pourra suspendre le compte du participant et, le cas échéant, rechercher sa responsabilité.
11 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SÉJOURS ET ACTIVITÉS POUR ENFANTS
Les conditions propres à chaque séjour ou activité pour enfants, notamment les informations pratiques, les horaires, les lieux de prise en charge, les documents à fournir et les consignes spécifiques, sont communiquées dans le dossier d’inscription ou les documents relatifs à l’activité.
Les présentes conditions ne remplacent pas les autorisations parentales, fiches sanitaires, informations d’urgence ni les autres documents réglementaires qui pourraient être nécessaires.
12 — FRAUDE
Lorsque vous vous inscrivez à une activité nominative (billetterie, séjour, journée, week-end…) et que les participants ne sont pas ceux mentionnés à l’inscription, ceci est considérée comme une utilisation frauduleuse de l’activité du CASI.
Toute utilisation frauduleuse entraînera les sanctions suivantes :
• Refus d’accès à l’activité concernée ;
• Absence de remboursement du billet ou des sommes versées ;
• Suspension du compte du bénéficiaire permettant l’accès à l’ensemble des activités proposées par le CASI.
Le CASI se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire afin de contrôler l’identité du bénéficiaire d’un billet ou d’une activité et de constater toute fraude éventuelle.
Le bénéficiaire reconnait que la participation à une activité ou l’utilisation d’un billet nominatif par une personne autre que celle mentionnée lors de l’inscription constitue une fraude susceptible d’engager sa responsabilité civile et pénale.
13 — DONNÉES PERSONNELLES
Les justificatifs et informations transmis au CASI sont utilisés pour vérifier l’éligibilité du bénéficiaire, déterminer le tarif applicable, traiter les inscriptions et organiser les activités.
Le CASI prendra toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel qu’il détient ou qu’il traite, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le CASI s’engage à ne pas céder et/ou louer à des tiers les informations à caractère personnel collectées dans le cadre du présent contrat.
Le CASI gérera les données conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le CASI conservera les données collectées pour la durée imposée pour l’exécution de ses différentes obligations légales (administratives, civiles et pénales).
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression de l’ensemble des données le concernant dans la limite des obligations légales s’imposant (sociales, fiscales…).
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante auprès du Délégué à la Protection des Données :
CASI SNCF PARIS NORD
Délégué à la Protection des Données
185 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris
Ou par courriel : dpo@casipno.fr
DROIT À L’IMAGE
Lors d’un séjour, les participants pourront être filmés ou photographiés. Ces reportages pourront être utilisés dans les publications du CASI et sur le site internet.
Le demandeur accepte les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le CASI ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants (liste non exhaustive) : interruption des réseaux, délais ou retard dans l’acheminement des messages électroniques ou téléphoniques ou toutes autres données, défaillances matérielles ou logicielles, malveillance, vols de données, virus informatiques, défaillances des mesures de protection et de sauvegarde, erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels, usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images, des informations… ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du CASI.
14 — RÉCLAMATIONS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
Toute question ou réclamation relative à une inscription ou à une activité doit être adressée au CASI SNCF Paris Nord ou à l’antenne concernée, en précisant l’activité et les références utiles du dossier.
Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation et sont indépendants.
Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français de la consommation, sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.